Assurance Perte de Produits en Entrepôts Frigorifiques :

Le présent contrat est régi tant par l’ordonnance N° :95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances et l’ordonnance N° :75-58 du 26/09/1975 portant code civil.

Cette assurance est complémentaire de l’assurance bris de machine et ne peut être contractée qu’en tant que telle. L’évènement à l’origine du sinistre doit être un dommage matériel causé à l’installation de réfrigération, imprévu indemnisable.
Aux termes de l’assurance bris de machine et ayant pour conséquence la détérioration des produits entreposés.