Intervention construction et réalisation d’ouvrages :

Cette assurance garanti l’assuré dans les limites fixées par le contrat, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, qu’il peut encourir, en vertu des dispositions du code civil (article 124 à128, 130, 136,138 et 140, ainsi que 549 à 553, 555,556 et 564) ou des articles 175 et 176 de l’ordonnance 95/07 DU 25/01/1995 relative aux assurances.

La garantie de l’assureur n’est acquise que lorsque cette responsabilité est encourue du fait d’une erreur ou d’une faute involontaire commise par l’assuré à l’occasion d’une opération intellectuelle ou matérielle ,dans le cadre de son activité de concepteur ,contrôleur technique, laboratoire d’analyse ,réalisateur ou maître d’œuvre pour les travaux de construction etc.

En cas de responsabilité commune ou solidaire avec d’autres intervenants, la garantie du présent contrat ne serait acquise à l’assuré qu’au prorata de sa participation dans l’opération exercée en leur collaboration.